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CODE DE LA ROUTE BELGE · ARTICLE 27quinquies

Article 27quinquies · Usage d'un sabot

Article 27quinquies du Code de la route belge : Usage d'un sabot. Consulte le texte coordonné, le thème associé et les sources officielles.

Texte coordonné au 2026-10-14Nederlandse versie

Texte de l’article

En cas d'infraction aux dispositions des articles 27. 1. 1, 27. 1. 2, 27. 1. 4, 27. 2, 27. 3, 27ter et 27quater, il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule.

Bien utiliser cet articleLis le texte dans son contexte, consulte les articles voisins et utilise la recherche pour retrouver une notion précise. Les quiz servent à t’entraîner : ils ne remplacent pas la réglementation officielle.

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