CODE DE LA ROUTE BELGE · ARTICLE 27bis
Article 27bis · Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées
Article 27bis du Code de la route belge : Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Consulte le texte coordonné, le thème associé et les sources officielles.
Texte de l’article
Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70. 2. 1. 3°c) sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27. 4. 3. ou du document qui y est assimilé par l'article 27. 4. 1. Cette carte ou ce document doit être apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement à ces emplacements.
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